Conditions générales de vente en ligne

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Union Franco Suisseau capital de 7622 euros, dont le siège social est à Guichainville (27930), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro SIRET 33334553600044 ci-après dénommée "UFS" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de UFS dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre UFS  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par UFS.

UFS  se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de UFS.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit original, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

UFS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Ceux-ci sont calculés automatiquement dans le panier en fonction des produits commandés.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site s’effectue au niveau national.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

– sélectionner les produits souhaités et les mettre dans son panier,

– valider sa commande après l’avoir vérifiée,

– effectuer le paiement dans les conditions prévues,

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courriel confirmation de la commande enregistrée.

 

Commander à UFS, c’est facile :

 

Par Internet : www.ufs-aviculture.fr

Par courrier : B.P. 120 – 27091 EVREUX CEDEX 9

N’oubliez pas de signer votre bon de commande et de joindre votre chèque ou d’indiquer votre mode de règlement

Le bon de commande est téléchargeable sur le site www.ufs-aviculture.fr

Par téléphone : 02 32 28 71 90 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le vendredi jusqu’à 17h

L’hôtesse vous renseignera immédiatement sur la disponibilité des articles et sur le montant des frais de port.

Par fax au 02 32 28 28 63

Par email : commercial@ufs-aviculture.fr

 

Vous devrez indiquer la référence des articles souhaités, la quantité, vos coordonnées, le lieu de livraison s’il est différent et, si possible, votre numéro de client.

Votre commande est traitée au plus tard sous 2 jours ouvrés. Les délais de transport sont de 24 à 72 heures ouvrés après expédition (moyenne généralement observée de 48 heures) sauf si des articles n’étaient pas disponibles en stock. Vous en serez dans ce cas informé.

 

Le règlement au choix :

 

  • Vous optez pour le paiement par carte bancaire :

Votre carte est débitée le jour du départ de la commande.

Si vous passez votre commande sur le site, les informations suivantes vous seront demandées lors de l’opération de paiement sur le site sécurisé de notre banque (cryptage SSL) : le type de carte (Bleue, Visa, Mastercard), le numéro complet de votre carte (16 chiffres), sa date d’expiration, les 3 derniers chiffres du cryptogramme au dos de la carte.

Si vous envoyez votre commande par courrier, par fax, ou par e-mail, précisez sur le bon de commande, de manière très lisible, le type de carte (Bleue, Visa, Mastercard), le numéro complet de votre carte (16 chiffres), sa date d’expiration, les 3 derniers chiffres du cryptogramme au dos de la carte. N’oubliez pas de signer votre commande.

Si vous passez votre commande par téléphone, indiquez à l’hôtesse les informations ci-dessus concernant votre carte.

 

  • Vous pouvez payer par chèque bancaire en euros uniquement :

Libellez vos chèques à l’ordre de : Union Franco Suisse

Retournez le bon de commande et votre règlement dans une même enveloppe à :   Union Franco-Suisse - BP 120 - 27091 Evreux Cedex 9.

Si vous avez passé commande par téléphone ou sur notre site internet, veuillez indiquer au dos du chèque le numéro de la commande.

Vous pourrez opter pour un règlement en 3 fois par chèque à partir de 200 € d’achats. Dans ce cas, les 3 chèques doivent impérativement se suivre, provenir du même chéquier et être tous datés du jour de la commande. Si ce n’était pas le cas, nous ne pourrions enregistrer votre commande et détruirions les chèques reçus. Nous encaissons le premier chèque dès sa réception, le second 30 jours plus tard, le troisième 60 jours plus tard. 

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  • Vous préférez payer par virement bancaire :

Nos coordonnées bancaires internationales :

IBAN : FR76 3000 3008 6600 0200 4327 350

BIC : SOGEFRPP

Société Générale Evreux

RIB : 30003 00866 00020043257 50

Votre commande est expédiée dès que le virement est crédité sur le compte bancaire de la société sauf si des articles n’étaient pas disponibles en stock. Vous en serez dans ce cas informé.

 

La livraison à domicile :

 

Vous serez livré soit par GLS, soit par Colissimo, soit par transporteur routier (messagerie) dans le cas des colis volumineux ou supérieurs à 30 kg. La livraison par GLS en point relais est également possible.

Votre facture est apposée sur l’un des colis sous enveloppe plastique.

Vous devrez contrôler la totalité du contenu de votre ou de vos colis. Toute réclamation, autre qu’une avarie de transport, devra nous parvenir dans un délai maximum de 72 heures ouvrables à compter de la réception. Au-delà de ce délai, le contenu de votre ou de vos colis sera réputé conforme à votre commande.

Les commandes sont expédiées en régime normal et sous emballage standard. Sur demande, les expéditions peuvent être réalisées en express, la surtaxe correspondante étant en tous les cas à la charge du destinataire. Dans le cas d'une expédition en transport express, la commande ne pourra être passée que par téléphone.

Précautions à prendre à la livraison :

Vérifiez en présence du livreur le nombre de colis et l’état des articles reçus. Si vous retirez les colis à l’endroit indiqué sur l’avis, n’oubliez pas de vérifier le nombre et le contenu des colis sur place. Indiquez sur le bordereau de transport la date et l’heure de réception.

Si un colis vous manque ou vous parvient en mauvais état :

• Votre colis a été livré en Colissimo contre ou sans signature :

Vous devez accepter le colis mais ne l’ouvrez pas. Ramenez-le à votre bureau de poste et faîtes constater l’avarie par les agents assermentés de la Poste. Ils vous établiront un constat de spoliation (en cas de vol) ou de détérioration dont vous devrez nous faire parvenir une copie afin que nous remplacions la marchandise.

• Votre colis est arrivé par transporteur :

Constatez l’avarie en présence du livreur et mentionnez avec précision les dommages ou les manquants sur le récépissé (papier ou électronique) qu’il vous présente et confirmez ces réserves au transporteur qui vous a livré, dans les 48 heures suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé-réception. (Exemples de réserves : « Colis ouvert » ; « carton déchiré » ; « manquent 3 articles »…)

NB : L’indication « Sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne permet pas la prise en charge de l’avarie.

Vous pouvez également refuser le colis en précisant bien sur le bordereau les raisons de ce refus.

Vous devrez nous avertir dans les 48 heures des éventuelles avaries constatées.

 

Cas particuliers : livraisons en Corse, dans les DOM-TOM et à l’étranger

 

Expéditions en Corse :

Les prix hors taxe sont majorés du taux de TVA réduit à 10% (pour les articles dont le taux normal est de 20%) ou 2.1% (pour les articles dont le taux normal est de 5.5%). Le forfait de transport est majoré de 10 € (TVA à 20%).

 

Exportations :

Pour l’exportation, les prix s’entendent toujours départ Guichainville, emballage et transport en supplément. Le forfait de transport ne s’applique pas. Les frais de transport sont déterminés en fonction des poids et volume exacts de votre commande. Nous établissons un devis indiquant le montant exact à régler par virement (frais bancaires à votre charge). Votre commande est expédiée dès réception du règlement sauf si des articles n’étaient pas disponibles en stock. Vous en serez dans ce cas informé.

N.B. Facturation de la TVA :

- Vers la C.E.E., sans numéro de TVA intracommunautaire : les prix TTC seront appliqués.

- Dans les DOM-TOM, hors de la C.E.E., ou dans la C.E.E. avec numéro de TVA intracommunautaire : aucune TVA ne vous sera facturée.

 

Généralités

 

Prix :

Tous les prix de nos articles sont indiqués TVA comprise (TTC). Pour les professionnels accédant au site avec leurs identifiants, les prix seront affichés hors taxe (HT). Le prix à payer correspond au prix TTC, calculé en ajoutant au prix HT la TVA au taux en vigueur au jour de la livraison (actuellement 20% ou 10% ou 5.5% pour les articles bénéficiant du taux réduit).

 

Produits :

Les descriptifs des produits intègrent les informations données par nos fournisseurs. Ils peuvent être modifiés à tout moment dans le but de les améliorer ou de pallier un arrêt de fabrication. Nous mettons tout en œuvre pour maintenir les descriptifs à jour. Toutefois si vous constatez une différence, n’hésitez pas à nous en informer par le biais du formulaire de contact. Nous nous tenons à votre disposition par téléphone ou par mail pour toute information relative aux articles que nous vendons. Dans le cas où un article ne vous conviendrait pas, vous pouvez utiliser votre droit à rétractation dans un délai de 14 jours après réception et nous le retourner à vos frais.

 

Livraison :

Les commandes sont expédiées, selon leur poids et leur valeur, par transport routier ou GLS ou Colissimo en régime normal et sous emballage standard. Sur demande, les expéditions peuvent être réalisées en express, la surtaxe correspondante étant en tous les cas à la charge du destinataire, ou sous emballage spécial facturé en supplément.

Les prix de nos articles s’entendent départ Guichainville. Pour toute commande d’une valeur nette TTC supérieure à 600 €, les expéditions sont réalisées franco de port et d’emballage en France métropolitaine. Pour les commandes d’une valeur nette TTC inférieure à 600 €, nous facturons en plus de la valeur des marchandises une participation aux frais d’emballage et de transport. Elle est calculée sur la base du poids fictif de chaque article attribué en fonction des contraintes liées à son emballage et à son transport.

Dans le cas où nous serions contraints de procéder à plusieurs expéditions, cette participation ne sera facturée qu’une seule fois sur la première facture. Pour tout ajout d’articles à un reliquat de commande en cours nous facturerons le forfait de transport correspondant à cet ajout. Sauf accord préalable de notre part, toute commande doit être accompagnée de son paiement intégral TVA et frais de livraison compris. Tous nos articles sont en principe disponibles sur stock. Si un ou plusieurs articles sont manquants, et sauf stipulation contraire, nous effectuons l’expédition complète dès réapprovisionnement des manquants. Il est toutefois possible de demander l’expédition du disponible dès réception de la commande et une expédition complémentaire du solde après réapprovisionnement.

Nous assurons pour le compte de nos clients la bonne arrivée de nos envois et, le cas échéant, réparons rapidement les dommages subis en cours de transport à la condition expresse que les réserves d’usage soient faites par le destinataire à réception des colis, qu’elles soient confirmées au transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé-réception et que nous en soyons informés immédiatement.

 

Rétractation et retours :

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client qui agit en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de la société UFS en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), bénéficie d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs pour exercer ce droit et sans subir de pénalité. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra notifier son intention de se rétracter grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via le formulaire téléchargeable ici ou adressé par mail ou courrier à la demande du client.

Les exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont pleinement applicables.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client peut retourner les produits après réception en respectant les modalités suivantes :

Les produits doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la communication de la décision de rétractation.

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le consommateur), accompagnés de tout accessoire éventuel.

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.

Si toutefois le produit n’était pas dans un état neuf, UFS pourrait être amené à refuser son remboursement ou échange ou bien à procéder à une décote sur sa valeur d’origine. Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande). Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. Toutefois, la société UFS peut différer le remboursement jusqu’à ce que le bien ait bien ait été reçu ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La valeur du ou des produits sera remboursée ou portée au crédit du compte du client pour un échange ou une future commande, selon le choix du client.

 

Garanties légales :

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au client, UFS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat mentionnés aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue mentionnées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

S’agissant de la garantie des défauts de conformité, le client est informé :

- Qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- Qu’il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut toutefois opter pour une autre modalité que celle choisie par le client si elle engendre un coût manifestement disproportionné, comme le précise l’article L.217-9 du Code de la consommation.

- Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. A compter du 18 mars 2016, ce délai est porté à 2 ans.

Le client est informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client est informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Garantie commerciale :

Certains produits proposés par UFS bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fournisseur ou le fabricant, et qui varie selon les articles entre 6 mois et 12 mois. La durée de la garantie est précisée dans les notices des produits ainsi que sur la facture. Le délai de garantie s’applique à compter de la date de facture. La garantie comprend les pièces défectueuses et la main d’œuvre. En cas de panne ou dysfonctionnement, le client doit informer UFS le plus rapidement possible par courrier, fax ou mail aux coordonnées indiquées au premier paragraphe des présentes conditions générales et, après accord écrit de sa part, renvoyer le produit complet, aux frais du client, dans un emballage soigné et accompagné d’un courrier mentionnant les problèmes constatés. Sous réserve d’une utilisation conforme (transport, utilisation et stockage en conditions normales et adaptées à la finalité du produit) et du respect des instructions de la notice fournie, l’article sera réparé ou échangé et sera renvoyé aux frais d’UFS.

Dans les cas où la réparation ne pourrait être faite sous garantie, UFS établira un devis comprenant les frais de réparation et les frais de retour du produit. Les frais de retour resteront dus même si le client choisit de ne pas effectuer les réparations. 

 

Paiement :

Tout retard de paiement (rejet d’un paiement par carte, chèque impayé ou tout autre incident de paiement) fera l’objet d’une majoration égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC des sommes dues. Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le calcul en sera effectué après paiement intégral des factures.Par ailleurs, tout paiement non intervenu à la date initialement prévue fera l’objet d’une facturation de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce.

Tout paiement fait à la société UFS s'impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de paiement complet du prix à son échéance, la société UFS pourra de plein droit résoudre la vente, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par la société UFS.

Le défaut de paiement d’une expédition entraînera automatiquement le rejet de toute commande ultérieure aussi longtemps que le compte ne sera pas soldé et annulera toute disposition particulière de paiement qui aurait pu être convenue avec un client professionnel.

Les produits qui sont vendus le sont sous réserve de propriété.

La société UFS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

En cas de défaut de paiement à son échéance, la société UFS pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Le client s'engage, jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la société UFS, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

Protection des données personnelles (RGPD) :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, les données personnelles que nous collectons sont gérées de la façon suivante :

  •          Collecte des données

Des données personnelles sont collectées sur le site quand :

-       vous créez un compte,

-       vous vous inscrivez à la newsletter,

-       vous utilisez le formulaire de contact,

-       vous mettez des produits dans le panier,

-       vous naviguez sur le site

-       vous partagez un élément du site par email ou via un réseau social.

  •          Destination des données

Les données sont enregistrées dans un fichier informatique à destination des services commercial, comptable et marketing. Elles sont utilisées pour l’envoi et la facturation des commandes, l’envoi des newsletters, ainsi que pour la gestion de la relation client. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises à nos prestataires sous-traitants.

Les données ne font pas l’objet d’une commercialisation auprès de tiers ou de partenaires commerciaux.

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

  •          Durée de conservation des données

La durée de conservation des différents type de données collectées sur le site est conforme au référentiel CIL :

-       données de commande, facturation, livraison et comptabilité : 10 ans conformément à l’article L123-22 alinéa 2 du code de commerce norme simplifiée 48

-       données complémentaires du fichier clients : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

-       données du fichier prospects : 3 ans à compter de la collecte des données

-       newsletter : jusqu’à la désinscription

-       données de navigation : 6 mois à compter de la dernière activité.

  •          Sécurité des données

La société UFS ainsi que ses sous-traitants mettent les meilleurs moyens en œuvre pour assurer la sécurité de vos données personnelles : accès restreint, pare-feu, antivirus, sauvegarde.

  •          Droit d’accès, d’opposition, de portabilité et de suppression des données

Conformément aux loi et règlement sus-visés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à l’adresse UFS – BP 120 – 27091 Evreux Cedex 9 ou par courriel à commercial@ufs-aviculture.fr. Vous devrez joindre à votre demande une copie recto-verso et signée d’une pièce d’identité. Nous traiterons votre demande dans un délai d’1 mois maximum.

 

Droit de propriété intellectuelle :

Tous les droits de reproduction des catalogues UFS et du site internet www.ufs-aviculture.fr sont réservés. Leur reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit est strictement interdite, sauf en cas d’autorisation expresse de la part d’UFS.

 

Litiges :

Ces conditions générales de vente relèvent exclusivement de la législation française.

Les litiges éventuels sont de la compétence du Tribunal du lieu de domicile du défenseur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Par ailleurs, le client pourra recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige :

Mediavet – 7 rue Saint-Jean – 31130 BALMA    contact@mediavet.net    http://mediavet.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR